Conditions générales d'utilisation




Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part,  GEVALYS sarl, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

 

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

 

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante http://www.gevalys.com/ implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

 

 

Propriété intellectuelle

 

La structure générale du site www.gevalys.com , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.gevalys.com , par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de  GEVALYS sarl et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.

 

 

Liens hypertextes

 

Le site www.gevalys.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.gevalys.com.

 

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.gevalys.com.

 

Responsabilité de l’éditeur

 

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

 

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

 

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

 

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

 

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

 

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

 

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

 

Accès au site

 

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

 

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

 

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

 

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

 

Modification des conditions d’utilisation

 

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

 

Règles d'usage d'Internet

 

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

 

L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

 

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. LLa communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

 

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

 

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

 

L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

 

Droit applicable

 

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

 

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : 

 


Gevalys SARL
La Forge
4170 ABBARETZ

 

 

 

 

 

 

Attention : la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (loi dite LME) du 4 août 2008 a complété la réforme entamée par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (loi dite Chatel) sur la négociation commerciale en plafonnant, notamment, les délais de paiement et en renforçant le taux des pénalités dû en cas de retard de paiement. Elle supprime, en outre, l'interdiction des pratiques discriminatoires au profit d’une sanction sur le terrain des pratiques abusives, et confirme la possibilité pour le vendeur d'établir des CGV catégorielles.

I. CONTENU IMPÉRATIF DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Régies par les articles L. 441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente entre professionnels comprennent : 
• les conditions de vente ; • le barème des prix unitaires ;  • les conditions de règlement.

A. Les conditions de règlement
Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux :
1. Délais de paiement
Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit, cependant, de nombreux aménagements :
• depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
• des accords interprofessionnels peuvent, cependant, opter pour un délai de paiement supérieur au délai légal, sous réserve d’être conclus avant le 1er mars 2009 et validés par décret. Ils doivent toutefois respecter les conditions suivantes :
▪ le dépassement du délai doit être motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur concerné ;
▪ l’accord doit programmer la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal ainsi que l’application d’intérêts de retard en cas de non-respect du délai conventionnel ;
▪ la durée de l’accord ne peut pas excéder le 1er janvier 2012.
• les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, pourront également, par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement, et proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services ;

GEVALYS – SARL au capital de 25000 euros
La forge – 44170 ABBARETZ – Tél. : 02 40 79 91 70 - Fax : 09 70 62 65 38
RCS NANTES : 519 342 075
TVA intracommunautaire : FR15 519 342 075